L’IMMUNITE JURIDIQUE DE LA BANQUE MONDIALE EST LEVÉE OUVRANT LA PORTE À DES POURSUITES JUDICIAIRES
par Sasha Chavkin
La Cour suprême des États-Unis a rejeté les demandes d’immunité juridique totale de la Banque Mondiale, estimant que l’une de ses filiales pouvait être poursuivie en justice en relation avec des activités de prêt1.
La décision 7-1 pourrait également ouvrir la porte à d’autres organisations internationales, basées aux États-Unis, à la menace de poursuites pour financement du développement2 à l’étranger.
Pour la Banque Mondiale, cela signifie qu’elle doit maintenant se défendre contre une action en justice intentée par des membres d’une communauté de pêcheurs de Mundra, en Inde, qui soutiennent que leurs maisons et leurs moyens de subsistance ont été endommagés par la pollution provenant d’une centrale à charbon financée par la filiale de financement de secteur privé de la banque, la Société Financière Internationale basée à Washington, DC.
Bharat Patel, secrétaire général de l’Association pour la Lutte Contre les Droits des Pêcheurs, l’un des plaignants, s’est félicité de cette décision historique déclarant: «Il s’agit d’une grande victoire pour les habitants de Mundra [et d’un] grand pas en avant dans la responsabilisation de la Banque Mondiale face à l’impact négatif de ses investissements.»
L’ICIJ a couvert le sort funeste des pêcheurs et le refus de la banque de reconnaître leurs demandes dans le cadre de son enquête de 2015 sur les expulsés et les abandonnés. Le projet a révélé qu’environ 3,4 millions de personnes avaient été déplacées physiquement ou économiquement par des projets de développement financés par la Banque Mondiale entre 2004 et 2013, et que la banque ne respectait souvent pas ses propres règles s’agissant de réimplanter correctement ces communautés.
L’affaire avait pour objet une loi de 1945 accordant aux organisations internationales «la même immunité face aux poursuites» que les gouvernements étrangers.
La cour devait décider de l’impact qu’une deuxième loi de 1976 aurait sur la première et qui excluait les activités commerciales des gouvernements étrangers de cette immunité.
La décision du 27 février ne toucherait apparemment ni les Nations Unies ni le FMI qui jouissent tous deux d’une immunité totale en vertu de leurs chartes.
La Banque Mondiale a fait valoir que l’exclusion de l’immunité relative des activités commerciales ne lui était pas applicable et a affirmé que si elle pouvait être poursuivie pour ses prêts de développement, elle deviendrait la cible de poursuites judiciaires dans le monde entier, ce qui entraverait sa capacité à remplir sa mission principale de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement3.
«Ces préoccupations sont exagérées», a stipulé la Cour Suprême dans son jugement4.
Le juge Stephen G. Breyer a contesté ; le juge Brett Kavanaugh, nouvellement nommé, n’a pas participé à la réunion. Breyer a averti que la décision de la majorité créerait une “incertitude” pour les organisations internationales impliquées dans la finance. Deux juridictions inférieures s’étaient rangées du côté de la Banque Mondiale sur la question de l’immunité.
Les avocats de EarthRights International5, qui représente les plaignants, affirment que la Banque Mondiale doit être tenue responsable si ses actes ou sa négligence portent préjudice aux populations locales. Les poursuites engagées par la communauté de pêcheurs contre la banque seront désormais autorisées par les juridictions inférieures des États-Unis.
«L’immunité opposée à toute responsabilité légale ne contribue pas aux objectifs de développement des organisations internationales», a déclaré Marco Simon, avocat général pour EarthRights. «Cela les conduit tout simplement à la négligence ; c’est ce qui s’est passé ici.»
Source : ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists) https://www.icij.org/investigations/world-bank/world-banks-legal-immunity-stripped-opening-door-for-lawsuits/ , publié le 27 février 2019.
Partagé par I UV https://i-uv.com/world-banks-legal-immunity-stripped-opening-door-for-lawsuits/ , publié le 01 mars 2019.
Les Notes de BibiCabaya :
1 Nous savons que les banques ne prêtent pas d’argent (elles ne prêtent ni leurs réserves ni les dépôts de leurs clients) et que, pour cette raison, leurs activités dites “de prêt” relèvent essentiellement de la fraude. L’argent des soi-disant prêts est crée ex nihilo par la signature des clients (demandeurs = prêteurs) sur des BILLETS À ORDRE renommés pour l’occasion “contrats de prêt” ou “accords de crédit” par les banques. La fraude consiste à obliger le prêteur (c’est-à-dire le client qui crée l’argent) à le rembourser, d’une part, et avec des intérêts, d’autre part, alors que la banque n’a strictement rien investi dans le processus.
2 Par “financement du développement” il faut comprendre “pérennisation du système d’esclavage par la dette fictive et accaparement des ressources naturelles et autres richesses”. En effet, depuis des décennies que ce “financement du développement” existe, on peine à en apercevoir les moindres résultats… .
3 Il faudrait déjà que ce soit sa mission réelle… Or, nous savons et observons que ce n’est pas le cas : inver-SION.
4 Il s’agit en fait d’une décision administrative puisque la cour suprême est une entité privée régit par le droit maritime (comme toutes les sociétés) et qu’à l’instar de tous les tribunaux/entités pseudo judiciaires de facto, elle n’a strictement rien à voir avec la justice qui concerne la protection des DROITS des CRÉATURES VIVANTES et, plus précisément, les droits des Hommes et des Femmes.
5 [Droits Terrestres International].
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BibiCabaya 